En adoptant en entier ces deux articles, il est essentiel d’ajouter à la fin de l’un et de l’autre: “se soumettant néanmoins dans les lieux où ils voudront faire les commerce, aux loix et usages y établis, et auxquels sont soumis les Citoyens des Etats-Unis (les Sujets de S. M. le Roi de Prusse), et les n[ations] étrangères les plus favorisées.” Il est d’autant plus indispensable d’insister sur cette clause, que les Etats de S. M. Prussienne sont composés de Provinces dont la plûpart ont des loix propres et des us[ages] particuliers. On ne sauroit abolir des [loix] de police communes à toutes les Nations de l’Europe, ni ôter sans injustice des [an]ciens droits des Sociétés, Communautés [ou] Corps. La Ville de Königsberg a un droit d’Etape, suivant lequel un marchand étranger ne peut vendre directement à [un] autre Etranger sur la place; nous avons dans différens ports, des Sociétés qui en[tre]tiennent des allèges pour décharger à la rade une partie des marchandises et les conduire dans les ports, où les gros vaisseaux ne peuvent entrer tout chargés; nous avons en quelques endroits un Corps de porte-faix, lesquels à des prix fixes 405 aident à décharger les vaisseaux, &c. Tout ceci ne doit ni ne peut effrayer l’autre partie Contractante. La plûpart de ces réglemens sont établis pour l’avantage et [la] commodité même des Etrangers, lesquels à l’arrivée dans nos ports ne sauroient se passer de l’assistance des pilotes et autres personnes habiles, et sans nos réglemens de police se trouveroient exposés à leur avidité et chicanes. Toutes les Nations de l’Europe ont de pareils usages, et aucune ne se plaint des nôtres.

Cet Article exige des changemens et éclaircissemens très considérables:

1o/ Il faut biffer nécessairement la clause, à bord de ses propres bâtimens, qui est dans l’esprit de l’Acte de Navigation de l’Angleterre, mais point du tout dans le nôtre. Le but principal de ce Traité est un commerce réciproque entre les deux Nations, et un débit sûr et facile de leurs marchandises. L’intention du Roi est moins de donner une plus grande étendue à la navigation de Ses Sujets dans des parages éloignés, que d’animer l’industrie nationale, et de faciliter l’exportation des productions des fabriques Prussiennes; de sorte que la clause de n’accorder les avantages stipulés même aux marchandises qu’autant qu’elles seront importées par nos vaisseaux, choque directement nos principes, et rendroit presque nuls pour nous les avantages que ce Traité doit procurer réciproquement.

2o./ La liberté de vendre et d’acheter, stipulée par cet article, est si générale, qu’elle ne laisse pas même l’idée de quelque denrée ou marchandise, dont l’importation ou l’exportation pourroit être défendue, d’autant plus que l’Art: IV. de notre Projet tracé au mois de Mars de cette année, est entièrement omis dans le Contre-Projet.3 Le Roi ne peut donc se dispenser d’insister que l’Art: IV. soit minuté de la manière suivante: “En particulier chacune des deux nations aura le droit d’importer ses propres productions, manufactures et marchandises dans toutes les parties des Domaines de l’autre, de les y vendre librement, et d’acheter et charger en échange les productions, manufactures et marchandises de l’autre Nation. Toutes ces productions, manufactures et marchandises, soit qu’elles soyent importées ou exportées par les propres vaisseaux de l’une des deux Nations, ou sur les bâtimens de toute autre Nation quelconque, ne payeront à l’entrée et à la sortie d’autres ni de plus forts impôts que payent les produits, manufactures et marchandises de la Nation la 406 plus favorisée. Cependant le Roi de Prusse et les Etats Unis de l’Amérique se reservent la liberté de prohiber dans leurs pays respectifs l’importation ou l’exportation de toute marchandise quelconque, dès que la raison d’Etat l’exige. En ce cas les Sujets et Citoyens d’une des Parties Contractantes du présent Traité ne pourront importer ni exporter les marchandises prohibees par l’autre. Mais si l’une des Parties Contractantes permet à quelqu’autre Nation d’importer ou d’exporter ces mêmes marchandises, les Sujets de l’autre Partie Contractante jouiront tout aussitôt d’une liberté pareille.” L’Article XI. de notre Projet, portant que tous les avantages accordés dans la suite en fait de commerce et de navigation à d’autres Nations, deviendront aussitôt communs aux Parties Contractantes, trouveroit encore ici sa place convenable; mais comme le Contre-Projet en fait un Article séparé, XXVI, il est assez indifférent que cet article soit placé ici, ou plus bas.

Le raisonnement qui a motivé la clause à ajouter aux Articles II. et III. rend entièrement superflu l’Article V du Projet, dont cependant on peut sans difficulté conserver le dernier passage, portant que “les marchands &c: des deux nations ne seront pas forcés de décharger aucune sorte de marchandises dans d’autres vaisseaux, ni de les recevoir à bord de leurs propres navires, ni d’attendre leur chargement plus longtemps qu’il ne leur plaira.”

Cet Article pourroit être adopté en entier, sans l’expression “que les vaisseaux qui quitteront le port sans avoir dechargé, ne payeront aucun impôt &c.” Cela ne peut souffrir aucune difficulté dès qu’il est question des marchandises, ou dès que le vaisseau reste à la rade. Mais dès que le vaisseau est entré dans le port, il paroît qu’il doit être assujetti aux droits établis pour l’entretien même du port et de différens arrangemens nécessaires pour rendre l’entrée et la sortie des vaisseaux d’autant plus sûre. (Par exemple, droits de port, de pilote-côtier, et de fanal.) Il conviendra donc de minuter la fin de cet Article ainsi qu’il suit: “et sans être obligés de rendre compte de leur cargaison ou de payer aucuns impots, charges et droits quelconques, excepté les droits établis sur les vaisseaux une fois entrés dans le port, et destinés à l’entretien du port même ou d’autres établissemens qui ont pour but la sûreté et la commodité des Navigateurs, lesquels droits cependant ne se payeront que sur le même 407 pied qu’ils sont acquittés par les Sujets et Citoyens même de l’Etat où ils sont établis.”

Il sera très analogue aux principes humains qui font la base de plusieurs Articles de ce Projet, d’ajouter à la fin de celui ci: “l’ancien et barbare droit de naufrage sera entièrement aboli à l’égard des Sujets des deux Parties Contractantes.”

Cet Article revient à peu près à l’Article VIII de notre Projet. Mais comme dans celui-ci on exempte réciproquement les droits de détraction, et qu’on reserve la vigueur aux Ordonnances passés ou futures du Roi contre les émigrations, il faudra retablir en entier notre Article VIII. et le mettre à la place de l’Article X. du Contre-Projet.

Cet article ne sauroit être adopté en entier; [le] dernier point surtout, portant: “que les vaisseaux ennemis rendent les m[ar]chandises neutres confiscables sans distinc[tion.”] Les principes que la Cour de Berlin a adopt[és] dans plusieurs Ecrits publics, et en particulier dans la Déclaration Circulaire du 30 Avril 1781.4 se trouveroient en contradiction directe avec les stipulations indiquées. Messieurs [les] Plénipotentiaires Américains, animés de [cet] esprit philosophique d’humanité et d’équi[té] qui a dicté plusieurs Articles du Contre-P[ro]jet, se départiront vraisemblablement volontiers d’une pareille clause, et consentiront [à] y substituer la suivante: “que les effets et marchandises apparten[ants] aux Sujets de la Partie Contractante Neutre, excepté les munitions de guerre, qui [se] trouveroient à bord d’un vaisseau ennemi, seront rendus aux Propriétaires, ou du moins payés suivant des prix justes et raisonnables.” En tout cas on pourroit omettre tout ceci, et insérer simplement le dernier passage à commencer des mots: D’un autre côté jusqu’à la fin, et laisser cette question indécise, ainsi que cela s’est pratiqué dans la convention pour la Neutralité Armée, passée par le Roi et par d’autres Puissances.

Il n’y a pas de difficulté d’adopter en général cet Article. Cependant comme l’expression de compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par une saisie, est un peu indéterminée, il seroit à souhaiter qu’on pût s’expliquer plus précisément sur cette 408 compensation. Et comme il y a des cas où un navire neutre, dont toute la cargaison seroit composée de marchandises non suspectes, auroit à son bord une pacotille de munitions de guerre destinée pour l’ennemi de l’autre Partie Contractante, cas dont parle l’Art: XV. de notre Projet il seroit très convenable d’insérer à l’Article XIII. du Contre-Projet la clause: “que dans les cas énoncés, si le Patron du navire préféroit de livrer la pacotille suspecte au vaisseau qui en auroit fait la découverte, le navire marchand ne pourroit plus être arrêté mais aur[oit] toute liberté de poursuivre sa route.”

De même que les Etats-Unis de l’Amérique par la teneur d’un Traité de plus ancienne date, se trouvent dans l’obligation d’excepter les prises faites sur les Sujets du Roi de France de l’entrée dans leurs ports, il peut y avoir des cas où ce seroit compromettre le Roi, que de recevoir dans ses ports des prises faites sur d’autres nations. Par cette considération, il vaudra mieux rétablir cet Article tel qu’il a été minuté dans nos réponses aux observations de Mr Adams, envoyées au Ministre du Roi en Hollande au mois de Mai de cette année, savoir: “que les vaisseaux armés de l’une des Parties Contractantes ne pourront conduire les prises qu’ils auront faites sur leurs ennemis dans les ports de l’autre, à moins qu’ils n’y soyent forcés par tempête ou péril de la mer: en ce dernier cas elles ne pourront être arrêtées ni saisies, mais on les fera ressortir le plutôt possible;” ce qui rend l’exception des vaisseaux pris sur la France entièrement superflue.

Ad 4./ Après les mots: dont le Preneur est Sujet, on pourroit ajouter pour plus de clarté: “mais par la Justice du lieu où la prise aura été conduite.”

A la fin de cet Article, et pour le rendre [ana]logue aux Articles II. et III. avec leurs a[ddi]tions proposées, il sera indispensable d’ajouter la clause: “que lorsque les Consuls voudront fa[ire] le commerce, ils seront soumis aux loix et usages des lieux, où ils voudront [le] faire.”

Tous les autres Articles du Contre-P[ro]jet, dont il n’est pas fait mention en termes exprès dans ces Observations, pourront être adoptés sans addition ni changement.